1. Objet.

Les présentes conditions de retours et de rétractation s’appliquent à toute commande passée sur le site Bricoramacuisine.fr par un consommateur, au sens du Code de la consommation, pour des produits livrés en France métropolitaine / Union européenne.

Elles complètent nos Conditions Générales de Vente (CGV) et respectent les dispositions légales applicables, notamment les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation et la directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs.

 

2. Droit légal de rétractation (achat à distance).

Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.

Ce délai de 14 jours court :

• à compter de la réception du produit par le client ou par un tiers désigné (autre que le transporteur), pour les contrats de vente de biens,

• ou, en cas de commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, à compter de la réception du dernier produit livré.

 

3. Exceptions au droit de rétractation.

Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux contrats suivants, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :

• Produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (ex : dimensions sur-mesure, gravure, finitions personnalisées, etc.) ;

• Biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

• Biens qui ont été descellés par le client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (ex : certains produits de salle de bain, literie sous film, etc.) ;

• Contenus numériques fournis sur support immatériel, dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Si une exception s’applique, cela sera clairement indiqué sur la fiche produit ou au plus tard avant la validation de la commande.

 

4. Modalités d’exercice du droit de rétractation.

4.1 Notification

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier à TABERNAM SAS sa décision de se rétracter, avant l’expiration du délai de 14 jours, par l’un des moyens suivants :

• Courrier postal : [Bricorama] – [Service Retours]
  [9001 rue jean monnet, 38500 Voiron]

• Email : [bricoramaprojet@gmail.com]
  

4.2 Délai de renvoi des produits

Après notification de sa décision de se rétracter, le client dispose d’un délai maximum de 14 jours pour renvoyer les produits à l’adresse suivante :

[Bricorama] – [Service Retours]
[9001 rue jean monnet, 38500 Voiron]

 

5. État des produits retournés.

Le droit de rétractation permet au client de manipuler le produit uniquement comme il le ferait en magasin pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

En conséquence :

• Les produits doivent être renvoyés complets, avec tous les accessoires, notices et éventuels cadeaux liés à la commande ;

• Idéalement dans leur emballage d’origine, correctement protégés dans un suremballage ;

• Le client peut être tenu responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour l’inspection (par exemple, usage prolongé, montage irréversible, détérioration manifeste).

En cas de dépréciation du produit, TABERNAM SAS se réserve le droit de retenir une partie du remboursement correspondant à cette dépréciation, après information du client.

 

6. Frais de retour.

Sauf mention contraire, les frais de retour restent à la charge du client, conformément à la réglementation.

 

7. Remboursement.

Sous réserve du respect des conditions ci-dessus, TABERNAM SAS procédera au remboursement de l’ensemble des sommes versées pour le produit retourné, y compris les frais de livraison initiaux standard (hors surcoûts de livraison express ou spécifique), dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de la décision de rétractation.

Conformément à la loi, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à :

• la réception effective des produits, ou

• la réception d’une preuve d’expédition des produits par le client,

la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen, sans frais supplémentaires.

 

8. Retours hors droit de rétractation (politique commerciale).

En complément du droit légal de rétractation, TABERNAM SAS peut proposer, à titre purement commercial :

• des échanges de produit,

• ou un avoir valable sur une prochaine commande,

dans des conditions qui seront précisées sur le site (délais, état du produit, éventuels frais).

Cette politique commerciale ne limite ni ne remplace le droit légal de rétractation.

 

9. Produits défectueux ou non conformes.

Indépendamment du droit de rétractation, le client bénéficie :

• de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation),

• et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

En cas de produit :

• défectueux,

• endommagé à la livraison,

• ou non conforme à la commande,

le client doit contacter TABERNAM SAS dans les meilleurs délais à [bricoramaprojet@gmail.com] avec description du problème et photos à l’appui.

Après analyse, TABERNAM SAS pourra proposer selon les cas : réparation, remplacement, remboursement total ou partiel, conformément aux textes en vigueur.